CONTENTIEUX COMMERCIAL

Me FILLIATRE conseille ses clients sur la procédure la plus adaptée au litige commercial rencontré, veillant à la fois aux aspects stratégiques, à la rapidité de la solution mise en œuvre comme aux chances de succès.

Me FILLIATRE maîtrise ainsi parfaitement les différentes procédures de contentieux commercial :

  • Procédure en référé (caractère urgent ou demande de provision ou dommage imminent ou le trouble manifestement illicite),

  • Expertise judiciaire,

  • La procédure au fond classique ou à bref délai

  • Les voies d’exécution : saisie conservatoire, inscription d’hypothèque ou de nantissement

Me FILLIATRE apporte son expertise et son soutien à ses clients :

  • Dès la phase pré-contentieuse du dossier, de la détermination de la stratégie, à la préparation et l’envoi d’une mise en demeure, la rédaction et l’envoi d’une assignation pour entrer en voie de négociation, ou encore la négociation d’un accord transactionnel mettant fin au différend,

  • Tout le long de la procédure contentieuse, en tenant compte de l’évolution du dossier, pour permettre une résolution du litige dans les conditions les plus favorables aux intérêts du client.

DROIT À L'IMAGE VIE PRIVÉE

« Toute personne, quel que soit son rang, sa naissance, sa fortune, ses fonctions présentes ou à venir, a droit au respect de sa vie privée » .

 

 (Cass. civ. 1, 23 octobre 1990, n° 89-13.163).

Le droit à l’image est intégré au droit au respect de la vie privée.

Toute personne a le droit de s'opposer à l'utilisation de son image.  Ce droit est cependant limité par le droit à la liberté d'expression et le droit à l'information du public.

La caractérisation d'une atteinte à l'image d'une personne dépend des circonstances et il convient qu'un lien direct entre l'information et l'image soit établie.

(Cass. civ. 1, 12 décembre 2000, n° 98-21.311)

Par ailleurs, la liberté de communication des informations autorise la publication d'images de  personnes impliquées dans un événement d’actualité, sous la réserve de la dignité de la personne humaine.

Une atteinte à l'image sera donc constituée si celle-ci est dégradante ou dépourvue de tout objectif d'information du public.

Si l'atteinte est caractérisée, l'article 9 du Code Civil prévoit que la victime a le droit à la réparation de son préjudice.

L'article 9 alinéa 2 prévoit la possibilité pour la victime de demander au juge de prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée.

Ces mesures peuvent,s'il y a urgence, être ordonnées en référé.

L'atteinte à la vie privée est également sanctionnée pénalement par les articles 226-1 et suivants du Code Pénal.

Me FILLIATRE pourra vous conseiller et vous représenter devant les juridictions en cas d'atteinte à votre droit à l'image ou à votre vie privée.

RÉDACTION DE CONTRATS COMMERCIAUX

Me FILLIATRE vous accompagne pour établir les contrats commerciaux engageant votre société:

- Identification des besoins et choix des contrats commerciaux et modes de distributions adaptés ;

- Conseil et rédaction de contrats commerciaux comme un contrat d’approvisionnement, un contrat de fourniture, un contrat de partenariat, un contrat de sous traitance, un contrat de licence (marque/brevet), un contrat informatique (licence d'utilisation de logiciel), un contrat entre un consultant free lance et un laboratoire pharmaceutique

- Documents commerciaux : bons de commandes, devis, factures, conditions générales de vente, d’achat ou de services, mentions légales,

- Rendez-vous téléphonique permettant de valider les projets de documents commerciaux et contrats,

- Rédaction et/ou relecture de baux commerciaux dans le cadre d'une cession/acquisition de fonds de commerce, renouvellement de bail, conclusion d'un bail initial.

Me FILLIATRE maîtrise l'anglais juridique et pourra également rédiger ces contrats en anglais.

 

Elle gère également tous les contentieux relatifs à ces contrats.

DROIT DES MEDIAS

La loi du 29 juillet 1981 énonce un principe fondamental, connu par tous les individus de la Société française : la liberté d’expression. 

La presse fait partie de la vie quotidienne des français. La presse englobe : la radio, les journaux, les podcasts, Internet, ainsi que la télévision.

Le droit de la presse évolue très vite en raison du développement d’Internet et des nouvelles technologies.

Me FILLIATRE a développé une expertise dans le domaine du droit des médias et notamment en matière de:

​​

  • Diffamation

  • Délit de presse

  • Injures

  • Atteinte à l’image

  • Violation et réparation du droit au respect de la vie privée

  • La provocation à la discrimination

  • La provocation aux crimes et aux délits

  • Les apologies

  • Délit de fausses nouvelles

  • Droit de réponse

  • Les atteintes à la présomption d’innocence

  • Les contentieux en matière de blog et de réseaux sociaux (Twitter, Facebook etc)

La diffamation génère le plus de contentieux. Elle est définie à l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 comme étant l’allégation ou l’imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé.

Les règles procédurales en droit de la presse sont particulièrement complexes et prévoient des délais de prescription très courts (trois mois à compter du premier acte de publication). 

Le recours à un avocat compétent en droit de la presse paraît indispensable afin de vous assurer de la recevabilité de votre recours.

Me FILLIATRE peut également procéder à la relecture d'un projet d'ouvrage susceptible de faire l'objet d'une action en diffamation (lanceur d'alerte) afin d'anticiper avec l'auteur ses moyens de défense.

Me FILLIATRE enseigne le droit de la Presse aux étudiants section Journalisme de l'Institut Supérieur des Médias de Lyon.

Me FILLIATRE assiste également les auteurs d'ouvrage pour relire et négocier leur contrat d'édition avec l'éditeur.

DROIT PENAL DES AFFAIRES

Les entreprises et leurs dirigeants sont aujourd'hui très régulièrement exposés au risque pénal dans le cadre de leurs activités, que ce soit en qualité de victimes ou d'auteurs d'infractions.


Les dirigeants peuvent être poursuivis pénalement y compris pour des infractions qu’ils n’ont pas directement commises.

Les difficultés économiques  au sein de l'entreprise démultiplie généralement le risque pénal et peut exposer le dirigeant à des poursuites en matière d'abus de bien sociaux, banqueroute, fraude fiscale, abus de confiance etc.


Me Filliatre accompagne ses clients dans la gestion de ces différents risques.

RECOUVREMENT DE CRÉANCES

Les entreprises doivent régulièrement faire face à des créances impayées.

Il est essentiel de réagir rapidement et de connaître la situation économique de son débiteur.

Me Filliatre assiste ses clients pour rédiger des lettres de mise en demeure de paiement de la créance.

Dans le cas d’un échec de la phase amiable, Me Filliatre mettra en œuvre les procédures judiciaires adéquates afin de recouvrer la créance.

Des procédures d’urgence telle qu’une procédure en référé peut être intentée lorsque la créance n’est pas sérieusement contestable.

L’ordonnance de référé constitue un titre exécutoire permettant de procéder à d’éventuelles mesures d’exécution comme des saisies (saisies sur comptes, saisies attribution).

Afin de prévenir les éventuels impayés, il est conseillé de mettre en place des mécanismes en amont.

Le cautionnement peut être l’une de ces solutions.

Le cautionnement permet en effet au créancier de se constituer une garantie préalable lors de la signature du contrat.

Il s’agit d’un engagement subsidiaire par lequel la caution s’engage envers le créancier à le payer en cas de défaillance du débiteur principal.

Il peut également être prévu une clause de reserve de propriété dans le contrat régissant les relations entre les parties.

Cette clause permet de déroger à la règle de droit commun en convenant que le transfert de propriété ne sera effectif qu’au jour du complet paiement du prix. Cela permet de s’assurer de la solvabilité du client et de se prévenir contre sa défaillance.

 
 
 
 
 
 

© 2020 par Claire FILLIATRE

  • Facebook Social Icône
  • LinkedIn Social Icon
  • Twitter Social Icon