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  • Claire FILLIATRE

Comment rompre un contrat d’édition ?



Vous êtes l’auteur d’un ouvrage, vous avez conclu un contrat d’édition et vous souhaitez le rompre?


Cette publication a pour objet de vous présenter les différents moyens juridiques pour pouvoir résilier votre contrat d’édition.


Quelle est la durée de votre contrat d’édition ?

Il est courant que le contrat d’édition soit conclu pour la durée légale de protection des droits d’auteur soit jusqu’à ce que l’œuvre tombe dans le domaine public (70 ans après le décès de l’auteur).

Dans ce cas, il convient pour résilier le contrat de se référer non à la durée du contrat mais à la clause prévoyant la fin du contrat avant la survenue du terme.

Que prévoit la clause « fin du contrat » et comment la mettre en œuvre ?


Tout contrat peut prendre fin par accord amiable : dans ce cas, il convient de prendre attache avec l’éditeur, de lui expliquer les raisons justifiant que vous souhaitiez mettre un terme au contrat d’édition (par exemple : insuffisance de ventes) et d’indiquer que vous souhaitez trouver un accord amiable.

Si l’éditeur ne vous répond pas ou ne souhaite pas amiablement mettre un terme au contrat d’édition, il convient de lire attentivement la clause qui peut être intitulée « fin du contrat » ou « résiliation » ou « fin d’exploitation » prévue dans votre contrat d’édition et étant située à la fin du contrat.

Il est en général prévu que le contrat peut être résilié de plein droit si :

- L’œuvre n’a pas été publiée

- L’œuvre est épuisée,

- L’éditeur est en redressement judiciaire et que l’activité a cessé depuis plus de trois mois

- L’éditeur est en liquidation judiciaire

Il convient de lire attentivement le contrat et de respecter les formalités prévues pour le résilier (lettre recommandée avec accusé de réception, délai de préavis …)

Si le contrat ne prévoit pas ces cas, la loi prévoit expressément des situations pour lesquelles la résiliation a lieu de plein droit.


Quelles sont les dispositions prévues par la loi pour mettre un terme au contrat d’édition ?


Ainsi, l’éditeur est tenu d’assurer une exploitation permanente et suivie du livre édité sous une forme imprimée ou sous une forme numérique.


L’article L. 132-17-2 du Code de Propriété intellectuelle introduit par l’ordonnance du 12 novembre 2014, prévoit expressément que la cession des droits d’exploitation sous une forme imprimée est résiliée de plein droit lorsque, après une mise en demeure de l’auteur adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, l’éditeur ne satisfait pas dans un délai de six mois à compter de cette réception aux obligations qui lui incombent à ce titre ».


En cas de défaut d’exploitation de l’œuvre, il convient donc d’adresser une lettre recommandée avec accusé de réception dans laquelle il convient de mettre en demeure l’éditeur d’exploiter l’œuvre et qu’à défaut, le contrat sera résilié de plein droit.

Vous pourrez ainsi après ce délai de 6 mois proposer votre œuvre à un autre éditeur sous réserve qu’aucune clause dans le contrat d’édition vous l’interdisse.

Si l’œuvre est également exploitée sous format numérique, il convient également de mettre en demeure l’éditeur de l’exploiter sous ce format.


Enfin, l’article L. 123-7-4 du Code de la Propriété Intellectuelle prévoit que : « le contrat pourra prendre fin à l’initiative de l’auteur ou de l’éditeur si, 4 ans après la publication de l’œuvre et pendant 2 années consécutives, les redditions de comptes ne font apparaître de droits versés, ou crédités en compensation d’une avance sur droits ».

Là encore, il convient d’adresser une lettre à l’éditeur en se référant à cet article pour mettre fin au contrat.


Enfin, il est toujours possible de saisir le juge judiciaire pour lui demander de bien résilier judiciairement le contrat d’édition. Il convient dans ce cas de démontrer un manquement grave de l’éditeur à ses obligations.


Je me tiens à votre disposition pour vous assister dans vos démarches de résiliation de votre contrat d’édition.

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© 2020 par Claire FILLIATRE

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